Quelles sont les mentions légales obligatoires pour les sites internet belges ?

Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Quand quelqu'un arrive sur votre site, il doit pouvoir savoir qui est derrière. Ces informations lui permettent de vérifier à qui il a affaire, et de se retourner juridiquement si un problème survient. On appelle cela des éléments de réassurance : ils rassurent votre visiteur avant même qu'il vous contacte.

En Belgique, la loi demande à toute personne qui exerce une activité professionnelle en ligne de communiquer certaines informations à ses visiteurs. Elle s'applique dès que votre site présente vos produits, vos services ou votre activité professionnelle, même si vous ne vendez rien en ligne.

Quelles informations doivent figurer sur votre site ?

Ces informations doivent être faciles à trouver, par exemple dans une page "Mentions légales" accessible depuis le pied de page de chaque page. 
La loi ne dit pas où les placer exactement, elle exige qu'elles soient accessibles facilement, directement et en permanence. Voici ce qui est demandé :

• Le nom de votre entreprise ou votre nom si vous êtes indépendant
• Votre forme juridique (SRL, ASBL, indépendant, etc.)
• Votre adresse physique
• Une adresse e-mail et un numéro de téléphone
• Votre numéro d'entreprise (numéro BCE)
• Votre numéro de TVA, si vous êtes assujetti
• Le nom de votre ordre professionnel, si votre métier est réglementé (avocat, comptable, médecin, etc.)

Le numéro de téléphone surprend souvent. Il est pourtant obligatoire depuis le 28 mai 2022 : la directive européenne dite Omnibus impose de donner au moins deux moyens de contact direct, et en pratique le SPF Economie attend une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Un formulaire de contact seul ne suffit pas.

Autre confusion fréquente, le numéro d'entreprise et le numéro de TVA doivent figurer tous les deux, même s'ils sont presque identiques en Belgique, le second étant simplement le premier précédé de "BE".

Le SPF Économie détaille les informations obligatoires sur un site d'entreprise et rappelle qu'elles valent aussi pour vos pages Facebook et Instagram

Devez-vous parler de la protection des données (RGPD) ?

Oui. Dès que votre site récolte des données personnelles, comme un nom et une adresse email via un formulaire de contact, une newsletter ou un espace client, vous devez respecter le RGPD (le règlement européen sur la protection des données).

Concrètement, cela veut dire :

• Écrire une politique de confidentialité claire, expliquant quelles données vous récoltez et pourquoi
• Permettre à vos visiteurs de consulter, corriger ou supprimer leurs données
• Ne garder les données que le temps nécessaire
• Prévenir l'Autorité de protection des données dans les 72 heures en cas de piratage touchant ces informations

Faut-il un bandeau pour les cookies ?

Si votre site utilise des cookies non essentiels, comme des outils de statistiques (Google Analytics) ou des boutons de réseaux sociaux, vous devez demander l'accord du visiteur avant de les activer.

Ce bandeau doit proposer un vrai choix : accepter ou refuser, aussi facilement l'un que l'autre. Les cases déjà cochées par défaut ne sont pas autorisées.

Quelles règles en plus si vous vendez en ligne ?

Si votre site est une boutique en ligne, d'autres obligations s'ajoutent :

• Afficher clairement le prix total, taxes et frais de livraison compris
• Donner les informations sur le produit avant l'achat
• Permettre au client de changer d'avis dans les 14 jours
• Livrer dans les 30 jours, sauf si vous avez annoncé un autre délai
• Respecter la garantie légale de 2 ans sur les produits vendus

Deux précisions utiles sur ces points. Annoncer le droit de rétractation ne suffit pas : vous devez aussi mettre à disposition un formulaire que le client peut télécharger pour l'exercer. Et depuis 2022, si un défaut apparaît dans les deux ans, c'est à vous de prouver qu'il n'existait pas au moment de la vente, plus au client de prouver l'inverse.

En Belgique, les conditions générales de vente  ne sont pas obligatoires en tant que document. Ce sont les informations qu'elles contiennent qui le sont, et les regrouper dans une page dédiée reste la manière la plus simple de s'en acquitter.

Le SPF Economie a mis en ligne un site consacré aux bonnes pratiques de la vente en ligne, qui reprend ces règles cas par cas.

Que risque-t-on en cas de non-respect de ces règles ?

Les sanctions varient selon le manquement :

• L'Autorité de protection des données peut infliger une amende en cas de non-respect du RGPD
• Le SPF Économie peut sanctionner l'absence de mentions légales ou une publicité trompeuse
• Un client peut aussi se retourner contre vous en cas de litige, ce qui est plus difficile si vos informations ne sont pas claires

Au-delà du risque d'amende, des mentions légales complètes rassurent vos visiteurs et donnent une image sérieuse de votre entreprise.

En résumé

Pour être en règle en Belgique, un site internet professionnel doit :

• Afficher ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro d'entreprise)
• Respecter le RGPD si des données personnelles sont récoltées
• Demander l'accord pour les cookies non essentiels
• Ajouter des conditions de vente claires en cas de boutique en ligne

Si vous n'êtes pas sûr que votre site respecte toutes ces règles, il vaut mieux faire vérifier votre situation par un professionnel.